Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 21.2
Versions de la disposition

Texte complet
21.2. Un corps de police du Québec délivre aussi un certificat visé à l’article 21.1 à toute personne qui a reçu l’ordre de la Commission en vertu du troisième alinéa de l’article 82 de la Loi de produire tel certificat dans le cadre d’une enquête ou de la prise d’une mesure administrative dont elle est l’objet.
D. 363-2003, a. 7.
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